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mercredi 24 avril 2024

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Que préconise la loi en terme d’outillage de sécurité lors d’un travail effectué en hauteur ?

Actualité - MédiaQue préconise la loi en terme d'outillage de sécurité lors d'un travail effectué en hauteur ?

Il est important de préciser ce que l’on entend par « travail en hauteur » : il s’agit de tout travail effectué au-dessus du sol (et tout travail en hauteur est encadré par la loi afin d’assurer la sécurité des travailleurs).

Précaution et législation :

Voici ce qui est dit par la loi (Article R4323-59) :
« La prévention des chutes de hauteur à partir d’un plan de travail est assurée :
1° Soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d’une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins :
a) Une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps ;
b) Une main courante ;
c) Une lisse intermédiaire à mi-hauteur ;
2° Soit par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente. »

Précaution et la mise en pratique :

D’après cet article, vous devez donc vous soumettre à une de ces deux solutions.
En ce qui concerne le garde-corps, il se peut qu’il ne soit pas adapté à tous les types de travaux en hauteur. C’est pour cela qu’il existe maintenant un garde corps autoportant qui ne nécessite pas de perçage de la membrane d’étanchéité de votre toiture. Ainsi, il est plus facile d’utilisation, s’adapte à plus de situations et évidemment assure votre sécurité.
Quant aux autres moyens indiqués dans la deuxième solution de l’article, il s’agit :
– soit de dispositifs souples qui ont été conçus pour empêcher une chute de plus de 3 mètres,
– soit « de dispositifs de recueil souples sont installés et positionnés de manière à permettre d’éviter une chute de plus de trois mètres ». (Article R4323-60).

Travail en hauteur :

Le travail en hauteur comprend le nettoyage des vitres, l’utilisation de nacelles, les travaux de toitures ou de construction, l’entretien des arbres, etc. Si les travaux en hauteur sont encadrés par la loi, c’est parce que de nombreuses chutes liées à ces travaux ont été constatées. Dans un premier temps, ces dispositifs ont pour but de prévenir les risques de chutes, c’est-à-dire d’assurer la protection et la sécurité des travailleurs, et donc d’empêcher les chutes. Mais lorsque les chutes sont inévitables, ces dispositifs ont pour but de diminuer le risque de blessures graves.

L’employeur a pour obligation de veiller à ce que cette loi soit respectée, tout employeur qui ne mettrait pas en application ces dispositifs sera sanctionné. De plus, tout employé qui ne respecte pas ces mesures de sécurité sera aussi sanctionné (pouvant aller de quelques jours de suspension au licenciement).

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