À partir du 1er septembre 2026, la fiscalité française change de visage sans que les règles de calcul de la TVA ne bougent d’un centime. Les dispositions qui encadraient jusqu’ici la taxe sur la valeur ajoutée, éparpillées dans le Code général des impôts (CGI), migrent vers un texte entièrement nouveau : le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Une bascule technique décidée par ordonnance, mais aux conséquences bien concrètes pour des centaines de milliers d’entreprises françaises.
Un déménagement juridique de grande ampleur
Le changement ne saute pas aux yeux du grand public, mais il est considérable pour les professionnels du droit et de la comptabilité. Les 230 articles législatifs qui régissaient jusqu’ici la TVA au sein du CGI sont remplacés par près de 1 000 articles du nouveau CIBS. Le gouvernement et l’administration fiscale insistent sur un point : il ne s’agit pas d’une réforme de fond du régime de TVA, mais d’une recodification à droit constant. Autrement dit, les taux, les règles de déduction ou les obligations déclaratives restent, pour l’essentiel, identiques.
Pourquoi recodifier sans changer les règles ?
L’objectif affiché est de clarifier et de moderniser un empilement de textes devenu difficile à lire, y compris pour les spécialistes. Le CIBS doit à terme rassembler l’ensemble des impositions portant sur les biens et les services dans un cadre plus cohérent que le CGI, régulièrement critiqué pour sa complexité. Le livre II du CIBS, consacré spécifiquement à la TVA, entre en vigueur le 1er septembre 2026, après plusieurs mois de préparation par les cabinets fiscaux et les éditeurs de logiciels de facturation.
Ce qui change concrètement pour les entreprises
- Les références juridiques citées sur les factures, contrats et documents fiscaux doivent progressivement pointer vers les nouveaux articles du CIBS plutôt que vers ceux du CGI.
- Les logiciels de facturation et de comptabilité doivent être mis à jour pour intégrer cette nouvelle numérotation, un chantier suivi de près par les éditeurs spécialisés.
- Les services fiscaux des entreprises doivent revoir leur documentation interne, leurs modèles de contrats et leurs procédures de contrôle pour refléter les nouvelles références.
Pour les particuliers, en revanche, aucun changement n’est à prévoir dans l’immédiat : les prix TTC, les taux de TVA appliqués aux produits du quotidien et les tickets de caisse ne sont pas affectés par cette bascule purement juridique.
Une transition étalée jusqu’à fin 2027
Conscient de l’ampleur du chantier, le législateur a prévu une période d’adaptation. Les entreprises pourront continuer à mentionner les anciennes références du CGI sur leurs factures jusqu’à la fin de l’année 2027, le temps que les mises à jour des logiciels de gestion et de facturation soient généralisées. Cette tolérance vise à éviter tout blocage administratif brutal pour les PME les moins bien équipées en outils numériques, à quelques jours seulement de l’autre grand rendez-vous de rentrée : l’obligation de facturation électronique, elle aussi prévue au 1er septembre 2026.
Pour en savoir plus sur les obligations fiscales et administratives des entreprises, consultez nos rubriques Economie – Finance et Entreprises – Services Pros. Les éditeurs de solutions de gestion évoquent aussi de nombreuses mises à jour à venir, à suivre du côté de notre rubrique Applis – Logiciels.
Questions fréquentes
La TVA va-t-elle augmenter à cause de ce changement de code ?
Non. Il s’agit d’une recodification à droit constant : les taux et les règles de calcul de la TVA restent inchangés. Seule la numérotation juridique des articles évolue.
Les entreprises doivent-elles modifier leurs factures dès le 1er septembre 2026 ?
Pas dans l’urgence. Une période de tolérance permet de continuer à citer les anciennes références du Code général des impôts jusqu’à fin 2027, le temps d’adapter les logiciels de facturation.
Ce changement concerne-t-il aussi les particuliers ?
Non, directement. Les prix TTC et les taux de TVA appliqués aux achats du quotidien ne sont pas modifiés par cette réorganisation, qui vise avant tout les professionnels et les services fiscaux des entreprises.
Sources
CMS Law France ·
PwC Avocats ·
BOFiP – Impôts.gouv.fr
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale