L’été 2026 marque un tournant discret mais bien réel pour les petits employeurs. Entre un nouveau congé familial indemnisé, l’échéance de dématérialisation du document unique et la refonte des entretiens professionnels, les nouvelles obligations RH des TPE-PME se sont accumulées au 1er juillet. Aucune de ces mesures ne prévoit d’exception d’effectif : une entreprise de deux salariés est concernée au même titre qu’une ETI. Petit tour d’horizon concret de ce qui change, et de ce qu’il faut vérifier avant la rentrée.
Le congé supplémentaire de naissance, la vraie nouveauté
C’est la mesure la plus visible. Issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance est en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’adoption existants, sans les remplacer. Chaque parent peut poser un ou deux mois, pris simultanément avec l’autre parent ou en alternance, et fractionnables en deux périodes d’un mois.
- Qui y a droit : les parents d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026, sous réserve de six mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date de début du congé.
- Dans quel délai : pour les enfants arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le congé doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée.
- Combien : l’indemnisation atteint 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € au 1er janvier 2026).
Pour l’employeur, l’enjeu est surtout organisationnel : anticiper des absences plus fréquentes et savoir informer correctement les salariés concernés. La rémunération, elle, est prise en charge par l’Assurance maladie.
DUERP : l’échéance tombe, mais le portail manque à l’appel
Depuis le 1er juillet 2026, les entreprises de moins de 150 salariés sont soumises à l’obligation de dépôt dématérialisé de leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), comme le sont déjà depuis 2023 les structures plus grandes. Rappelons que le DUERP est obligatoire dès le premier salarié embauché, sans seuil minimal.
Nuance de taille : le portail numérique national prévu par la loi Santé au travail de 2021 n’a jamais été déployé, faute de décret d’application. En pratique, l’employeur doit donc conserver son document dans un format numérique sécurisé, garantissant l’intégrité et la traçabilité des données, avec une conservation attendue sur quarante ans. Autrement dit, l’obligation légale existe, mais l’outil de dépôt centralisé reste, à ce stade, une promesse en suspens.
Entretiens professionnels : une réforme à intégrer d’ici l’automne
Dernier chantier, plus progressif : la refonte de l’entretien professionnel. Le nouveau cadre espace notamment la fréquence de l’entretien et enrichit son contenu autour de thématiques comme la santé et la fin de carrière. Les accords de branche et d’entreprise ont jusqu’au 1er octobre 2026 pour se mettre en conformité. Pour une TPE, l’essentiel est de documenter le suivi du parcours de chaque salarié, un point régulièrement scruté en cas de contrôle.
Que faire concrètement avant la rentrée ?
- Vérifier que le DUERP est à jour et archivé dans un format numérique fiable.
- Préparer une note d’information sur le congé de naissance pour les salariés parents.
- Faire le point sur le calendrier des entretiens professionnels.
Ces démarches restent modestes prises isolément. C’est leur cumul, sur quelques semaines, qui peut prendre de court un dirigeant seul aux commandes. Pour aller plus loin, nos rubriques Entreprises – Services Pros, Économie – Finance et Famille – Société suivent l’actualité de ces obligations au fil des mois.
Questions fréquentes
Le congé supplémentaire de naissance est-il payé par l’employeur ?
Non. Il s’agit d’un congé indemnisé par l’Assurance maladie, calculé sur les trois derniers mois de salaire, à hauteur de 70 % du salaire net le premier mois puis 60 % le second, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Une entreprise sans salarié doit-elle établir un DUERP ?
Le document unique s’impose dès l’embauche du premier salarié. Un indépendant travaillant seul, sans salarié, n’est pas soumis à cette obligation, mais elle s’active dès le premier recrutement.
Faut-il déjà déposer le DUERP sur un portail en ligne ?
À ce jour, le portail national n’est pas opérationnel. L’employeur conserve donc son DUERP sous format numérique sécurisé, en veillant à sa traçabilité et à son accessibilité en cas de contrôle.