Plus d’un million de Français ont à ce jour opté pour le statut d’auto-entrepreneur pour démarrer leur activité. En choisissant ce régime, l’entrepreneur devient son propre chef et pourra profiter d’une plus grande liberté dans ses activités. Mais surtout, il pourra bénéficier d’un statut fiscal et social privilégié vis-à-vis d’une société normale.
Bien que le statut d’auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur, soit très souple, cela ne signifie pas que vous n’aurez pas d’obligations. Les déclarations à réaliser, les formalités administratives, l’obligation d’avoir un compte bancaire ou encore les conditions d’établissement d’une facture pour vos activités sont autant de points à maîtriser. Découvrez dans cet article quels sont les impératifs pour les personnes souhaitant créer ce type d’entreprise.
Les obligations administratives à l’inscription du régime auto-entrepreneur
Si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux du régime de l’auto-entrepreneur, vous devrez accomplir certaines obligations légales. Il vous sera d’abord demandé de déclarer votre activité auprès du CFE ou Centre de formalités des entreprises. Cette démarche peut être effectuée en ligne et ne vous demandera que quelques minutes.
Depuis décembre 2014, le micro-entrepreneur doit ensuite réaliser son immatriculation auprès du RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés pour un métier commercial. L’immatriculation se fera auprès du Répertoire des Métiers pour les activités artisanales. Cette procédure permet l’obtention d’un numéro SIRET délivré par l’INSEE et d’un extrait Kbis au greffe du Tribunal de commerce. Le manquement à cette obligation peut vous conduire à une peine d’emprisonnement de 3 ans et au versement d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €.
L’inscription doit se faire dès le début de votre activité et avant de commencer à être payé. Cela vous évitera d’être considéré comme un « travailleur informel » en cas de contrôle. L’immatriculation vous permettra d’obtenir votre numéro SIRET, qui vous sera souvent demandé dans le cadre de votre travail. Nous vous rappelons enfin que la responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée sur le plan financier. De ce fait, il lui est vivement conseillé de souscrire une assurance telle que le RC Pro ou l’assurance décennale pour le secteur BTP.
L’obligation d’avoir un compte bancaire dédié
L’ouverture d’un compte bancaire pour micro-entrepreneur est un sujet souvent abordé par les personnes qui souhaitent entamer une activité. C’est également le cas pour ceux qui ont déjà commencé le processus de création d’entreprise. L’obligation d’ouvrir un compte bancaire s’adresse à tous les auto-entrepreneurs, qu’ils soient commerçants, artisans ou qu’ils exercent une profession libérale.
Selon la loi n° 2014-1554 de décembre 2014, il est demandé aux micro-entrepreneurs de posséder un compte bancaire consacré exclusivement à leur activité professionnelle. Il peut s’agir d’un simple compte courant, car aucune obligation ne stipule que ce compte doit être professionnel. Seule la séparation des comptes est requise par la loi, ce qui signifie qu’un compte personnel est largement suffisant. Toutefois, il arrive que certaines banques soient plus strictes en ce qui concerne ces comptes à vocation commerciale. Elles n’autorisent pas la création d’un compte courant pour votre activité professionnelle. Dans ce cas, vous avez la possibilité de vous tourner vers d’autres organismes comme les banques en ligne, qui ont souvent des conditions plus souples.
Le compte dédié sera nécessaire pour déposer vos recettes et prélever l’argent nécessaire pour votre rémunération, payer vos charges ou autres dépenses relatives à votre activité professionnelle. Cela permettra aux services fiscaux de mieux suivre vos transactions en cas de contrôle et lutter contre les fraudes fiscales.
Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur
Contrairement à ce que de nombreuses personnes croient, l’auto-entrepreneur est aussi soumis à des obligations comptables. Ces dernières permettent de faciliter la gestion de la trésorerie de la micro-entreprise, mais également de simplifier le travail des contrôleurs fiscaux.
Fournir une facture pour vos prestations
Le micro-entrepreneur est tenu de transmettre à ses clients (sociétés, particuliers, associations…) une facture. Celle-ci doit être délivrée au plus tard le jour de la fin de la prestation et établie en deux exemplaires. L’une sera remise au client, l’autre sera conservée par l’auto-entrepreneur.
La facture devra également contenir des mentions légales qui sont :
- Le numéro de facture
- La date de son établissement
- L’identité de l’auto-entrepreneur ou son nom commercial
- L’adresse ou le siège social
- L’identité et l’adresse du client
- La description des produits livrés et leurs quantités ou la description de la mission réalisée pour le compte du client
- Le prix hors taxe du produit ou service effectué
- Les numéros SIRET et RCM ou RM
- La mention « TVA auto-entrepreneur non applicable » ou « Dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du Code de Commerce »
- Les informations sur vos assurances (RC Pro ou décennal)
Pour cette dernière mention, sachez que pour une transaction en dehors de l’Union européenne, vous serez amené à payer une TVA de prestation extra-communautaire. Pour respecter cette obligation, il est possible de créer vous-même vos modèles de facture ou d’utiliser une application de facturation spécifique.
Posséder un livre de recettes et un registre des achats
Pour être en règle au niveau de l’administration, il sera demandé au micro-entrepreneur relevant des régimes BIC ou BNC de tenir et de mettre à jour un livre de recettes ainsi qu’un registre des achats. Le premier servira à reprendre les différentes sommes que vous aurez encaissées dans le cadre de votre activité. Il doit contenir les informations suivantes :
- Le nom de la société cliente
- Le montant de la transaction
- Le numéro de facture correspondante
- Le mode de paiement (espèces, chèque, virement bancaire)
Le registre des achats est nécessaire pour récapituler en détail les achats effectués par l’auto-entrepreneur à titre professionnel au cours de l’année. Il s’adresse aux entreprises dont la principale activité concerne le ventre de marchandises et de fournitures (à emporter ou à consommer sur place). Les prestations de services d’hébergement sont aussi tenues de tenir ce registre. Ce document peut être en format numérique ou en version papier selon votre choix, mais il doit être tenu de manière chronologique.
Devenir auto-entrepreneur vous permettra d’exercer votre activité de manière plus souple. Il vous offrira de nombreux avantages, mais comme pour n’importe quel statut, vous devrez vous soumettre à ces différentes obligations.