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De 2015 à 2020, le droit des marques a connu de nombreux bouleversements. Ces derniers sont notamment les résultats de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise). Laquelle a été renforcée par quelques ordonnances, décrets ainsi qu’une directive du parlement européen. Voici les principales innovations apportées au droit des marques ces dernières années.

La reconnaissance de nouveaux types de marques

Autrefois, avant qu’une marque de fabrique, commerce ou service ne soit reconnue, il fallait qu’elle soit susceptible de représentation graphique. Cette dernière était considérée comme un signe distinctif des produits ou services proposés par une personne physique ou morale. De fait, les marques pour lesquelles la reconnaissance d’une représentation graphique n’est pas possible ne pouvaient être déposées.

Cependant, depuis l’avènement de la loi PACTE, il est possible de faire enregistrer n’importe quel type de marque avec l’accompagnement d’un avocat en droit des marques. Ce changement avantage notamment les marques olfactives, sonores, en mouvement, ou gustatives, dont l’admission se heurtait jusque-là à quelques ambiguïtés. Les seules exigences sont celles liées à la clarté des signes. De plus, faut-il qu’ils soient précis, distincts, accessibles, intelligibles, durables et objectifs.

L’adoption de nouvelles procédures de dépôt des marques

Les nouvelles réformes ont apporté quelques changements dans la procédure de dépôt des marques. Ces modifications touchent essentiellement aux tarifs et à la date de renouvellement. Ainsi, le coût d’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI est de 190 euros en catégorie monoclasse. Le tarif de 40 euros par classe supplémentaire.

La suppression de l’ancien forfait, qui correspondait à trois classes, a pour but de promouvoir des catégories plus pertinentes. En effet, compte tenu de l’exploitation à laquelle sont destinées les marques, il est plus judicieux de réserver quelques classes aux futurs déposants.

En plus du changement des tarifs, les nouvelles réformes avancent d’une année la date de déclaration de renouvellement. De fait, elle doit désormais être effectuée 1 an avant le jour d’expiration de la marque. Un retard ne peut aller au-delà de 6 mois à compter du lendemain de la date d’expiration.

Des conditions plus rigoureuses avant l’admission de la validité d’une marque

Les changements opérés en droit des marques ces dernières années ont conduit à redéfinir certaines conditions de validité de la marque. En conséquence, l’enregistrement du signe s’effectue suivant une procédure plus stricte. Ainsi, toute personne a désormais l’obligation de définir de manière claire et précise les libellés des produits et services visés par l’enregistrement.

La vigilance est redoublée en ce qui concerne les antériorités. En effet, l’enregistrement du signe se voit heurter à de nouvelles dispositions. Ces dernières sont comparables aux mentions traditionnelles portées par le vin. À défaut, on peut les comparer aux spécialités traditionnelles garanties ou dénominations des variétés végétales (lorsqu’elles sont protégées au plan national). Par ailleurs, quelques précisions sont apportées par la directive (UE) 2015/2436. Celles-ci concernent notamment le régime d’exclusion des marques de formes. Ces dernières sont mentionnées à l’article L.711-2 c) du Code de la propriété intellectuelle.