L'assurance dommage ouvrage

Après avoir construit un logement ou acheté un de moins de 10 ans, vous profiterez des garanties de l’assurance dommage ouvrage. Elles couvrent le paiement de l’ensemble des travaux de réparation des dommages physiques endurés par l’ouvrage, et cela, sans attendre quelconque décision de justice. La compagnie qui indemnise réalise les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. Cette assurance est obligatoire pour le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage.

 

Quand souscrire une assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage couvre tous les risques de malfaçon du gros œuvre en finançant rapidement les réparations sans recherche de responsabilité et sans passer devant les tribunaux. Les sinistres couverts par cette assurance sont les fuites de toiture, l’affaissement de la maison en rapport avec les fondations et les fissures majeures sur les murs, mais elle ne prend pas en charge les dommages esthétiques, le défaut d’entretien ni les dégâts causés par l’assuré. La souscription de cette assurance se fait avant l’ouverture du chantier, au moins 3 ans avant le commencement des travaux. Elle prend effet à la fin de la première année après la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale souscrite par l’entreprise. Elle reste valable même après la revente du bien. La recherche des causes d’un sinistre peut prendre du temps, c’est pour cela que cette assurance existe.

 

Quel est le montant de l’assurance dommage ouvrage ?

Le montant de l’assurance dommage ouvrage est limité au coût total de la construction, et il est reconsidéré pour tenir compte de l’évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Toutefois, il y a beaucoup de contrats qui imposent une limite de variation de 10 % par an. Cependant, la compagnie d’assurance va financer sans limites et sans franchise les travaux de réparation relevant de la garantie décennale. Vu que c’est un préfinancement, la totalité de la somme de l’indemnisation servira au financement des réparations des dommages. Peu importe le profil du propriétaire : particulier, promoteur ou marchand de biens, qui construit ou effectue des travaux de bâtiment, suivant la loi Spinetta du 4 juillet 1978, il est le maître de l’ouvrage, et il est obligé de souscrire une assurance dommage ouvrage.

 

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