Successions internationales

La succession internationale est une succession d’une personne décédée dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou qui laisse des biens dans un pays étranger autre que celui de sa résidence ou de sa nationalité. Force est d’admettre que cette situation est un peu complexe, car les législations des états sont en jeu, d’où la nécessité d’un avocat fiscaliste spécialisé en successions internationales.

Les règles de droit applicables à la succession internationale

On parle de succession internationale quand il y a le facteur d’extranéité reliant la succession à un pays étranger. Le défunt de nationalité étrangère habite en France où il y possède des biens ou de nationalité française habite dans un pays étranger où il y possède des biens. Dans le premier cas, suivant le règlement sur les successions internationales sur le territoire européen du 17 août 2015, c’est la loi de la dernière résidence du défunt qui s’applique lors de la succession sauf s’il a prévu de son vivant une autre loi applicable à la succession. Dans le second cas, il faut vérifier l’existence d’une convention internationale entre le pays de résidence et le pays de la nationalité du défunt. C’est le lieu de domicile qui définira la loi applicable. Toutefois, la convention internationale bilatérale est différente en matière de succession. Au sein de l’Union européenne, il y a plusieurs exceptions ainsi, il faut déterminer juridiquement la loi applicable et faire valoir les droits s’il y a un blocage de succession. Si le défunt était résident fiscal en France, ses biens mobiliers et immobiliers en France et à l’étranger sont soumis à l’imposition française. S’il n’était pas résident fiscal en France, c’est le patrimoine en France qui sera imposé en France. Si l’héritier est résident fiscal depuis 6 ans au moins pendant les 10 dernières années, le patrimoine en France et à l’étranger seront soumis à la fiscalité française.

Les avantages d’approcher un avocat spécialisé

Avocat fiscalisteDans le cadre d’une succession internationale, l’intervention d’un avocat spécialisé est essentielle d’ailleurs, ça présente plusieurs avantages. Il est capable de préparer la succession au cas où les biens ou l’héritier est dans un pays étranger. Il saura anticiper et prévenir les potentiels soucis, et il pourra conseiller sur les meilleures stratégies pour l’optimisation de la succession internationale. Mais encore, le rôle d’un avocat spécialisé est de prévenir les contentieux comme le détournement de l’héritage. De plus, si les parties ne se mettent pas d’accord sur les modalités de partage, elles doivent se faire assister et représenter devant le tribunal par l’avocat spécialisé en successions internationales. Si vous pensez faire appel à un notaire, il ne peut pas prononcer le partage de la succession sans l’accord entre les héritiers.

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