Un crédit d’impôt industrie verte remanié entre en vigueur pour les entreprises françaises qui investissent dans quatre filières stratégiques de la transition énergétique. Porté par la loi de finances, le dispositif dit C3IV change de cadre juridique européen, ajuste ses taux et assouplit ses conditions d’accès — des évolutions concrètes que les dirigeants et responsables administratifs et financiers ont intérêt à anticiper dès maintenant.
Un dispositif prorogé jusqu’en 2028
Le C3IV soutient les investissements dans quatre filières jugées stratégiques : les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes et les pompes à chaleur. La loi de finances proroge ce crédit d’impôt pour trois années supplémentaires, avec un agrément désormais accessible jusqu’au 31 décembre 2028 pour les projets validés. Cette prolongation vise à sécuriser les plans d’investissement des industriels engagés dans la réindustrialisation verte du territoire.
Un nouveau cadre européen : du TCTF au CISAF
Le changement le plus structurant concerne le fondement juridique du dispositif. Le C3IV quitte le cadre temporaire européen TCTF pour basculer dans le Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF), un régime pérenne mis en place par la Commission européenne. Cette bascule permet à la France de continuer à soutenir ces investissements sans dépendre d’un dispositif d’urgence appelé à s’éteindre, mais elle impose aussi de nouvelles règles d’instruction pour les dossiers déposés depuis le 1er octobre 2025 et non encore agréés fin 2025.
Des taux revus, modulés selon la taille de l’entreprise
Le taux de droit commun du C3IV baisse de 20 % à 15 %. Mais le dispositif introduit une modulation selon la taille de l’entreprise : les moyennes entreprises bénéficient d’un taux porté à 25 %, et les petites entreprises à 35 %. Cette gradation cherche à compenser les difficultés d’accès au financement plus marquées pour les structures de taille réduite, souvent moins armées pour porter seules le coût initial d’un projet industriel.
La fin du seuil de chiffre d’affaires sectoriel
Autre assouplissement notable : les entreprises candidates n’ont plus à justifier qu’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires provient du secteur concerné pour accéder au dispositif. Cette condition, jugée trop restrictive par une partie des acteurs économiques, freinait notamment les groupes diversifiés ou les nouveaux entrants souhaitant se positionner sur ces filières sans en tirer encore l’essentiel de leurs revenus.
Ce que doivent vérifier les porteurs de projet
- Confirmer l’éligibilité de leur projet à l’une des quatre filières (batteries, solaire, éolien, pompes à chaleur)
- Déposer une demande d’agrément préalable auprès du ministère chargé du budget, avec avis conforme de l’Ademe
- Identifier le taux applicable selon la taille de l’entreprise avant de chiffrer le plan de financement
- Distinguer les dépenses éligibles corporelles (bâtiments, machines, lignes de fabrication) des dépenses incorporelles (brevets, licences, savoir-faire)
Pour les cabinets de conseil, cabinets comptables et directions financières qui accompagnent ces dossiers, la période de transition entre les deux cadres européens demande une vigilance particulière : les projets en cours d’instruction doivent être réexaminés à l’aune des nouvelles règles. Plus d’informations sur les dispositifs d’aide aux entreprises dans notre rubrique Entreprises – Services Pros, ainsi que les évolutions fiscales à suivre dans la rubrique Economie – Finance. Les investissements concernés s’inscrivent aussi dans la dynamique plus large de la transition écologique du tissu industriel français.
Questions fréquentes
Quelles entreprises peuvent bénéficier du C3IV ?
Toutes les entreprises qui portent un nouveau projet industriel dans les batteries, le photovoltaïque, l’éolien ou les pompes à chaleur, sans obligation de retirer déjà l’essentiel de leur chiffre d’affaires de ce secteur.
Le taux du crédit d’impôt est-il le même pour toutes les tailles d’entreprise ?
Non. Il est de 15 % pour les grandes entreprises, 25 % pour les moyennes entreprises et 35 % pour les petites entreprises, afin de tenir compte de leurs capacités de financement différentes.
Jusqu’à quand le dispositif est-il applicable ?
La loi de finances proroge le C3IV pour les projets agréés jusqu’au 31 décembre 2028, dans le cadre du nouveau régime européen CISAF.
Sources
Ministère de l’Économie — Tout savoir sur le C3IV
CMS Law — Le C3IV, l’aventure continue
Soprec — Guide du crédit d’impôt industrie verte C3IV
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale