À partir du 1er septembre 2026, les arrêts de travail prescrits en France ne pourront plus être délivrés sans limite de durée. Un décret publié cet été encadre pour la première fois la prescription initiale et les prolongations, avec l’objectif affiché de mieux suivre les arrêts longs tout en préservant les situations médicales complexes. Voici ce que change concrètement cette réforme pour les salariés, les employeurs et les professionnels de santé.
Une durée maximale fixée par décret
Jusqu’au 31 août 2026, aucun texte ne plafonnait la durée d’un arrêt maladie : les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes s’appuyaient sur de simples recommandations indicatives, sans contrainte juridique. Le décret n°2026-498 du 12 juin 2026 met fin à cette liberté totale en instaurant deux plafonds :
- 31 jours maximum pour une première prescription d’arrêt de travail ;
- 62 jours maximum pour chaque prolongation.
Cette réforme découle de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, dans un contexte où l’Assurance maladie cherche à mieux encadrer le suivi des arrêts de longue durée. Elle s’inscrit dans une logique plus large de gestion administrative des entreprises, déjà bousculée cette année par plusieurs échéances réglementaires.
Des dérogations prévues pour les cas médicaux justifiés
Le plafonnement n’est pas absolu. Si l’état de santé du patient le justifie, le professionnel de santé conserve la possibilité de prescrire ou de prolonger un arrêt au-delà de ces durées, en s’appuyant notamment sur les recommandations de la Haute Autorité de santé. L’objectif du texte n’est donc pas de limiter les droits des malades, mais d’introduire un cadre de référence là où il n’en existait aucun, tout en laissant une marge d’appréciation clinique aux praticiens.
Un encadrement renforcé des téléconsultations
La réforme s’attaque également à un point sensible : les arrêts délivrés à distance. À compter du 1er septembre 2026, un arrêt prescrit en téléconsultation – qu’il s’agisse d’une première prescription ou d’un premier renouvellement – sera limité à 3 jours maximum. Aucun renouvellement ultérieur ne pourra ensuite être réalisé par télémédecine, sauf lorsque la consultation est assurée par le médecin traitant du patient, sa sage-femme référente, ou en cas d’impossibilité avérée de consultation en présentiel. Cette mesure vise à limiter les prescriptions à distance jugées parfois trop rapides, sans pour autant fermer la porte à la téléconsultation pour les patients suivis régulièrement par le même praticien.
Ce que cela change pour les salariés et les employeurs
Pour les salariés, la nouvelle règle ne modifie pas le principe de l’arrêt maladie ni son indemnisation, mais introduit un jalon administratif : au-delà de 31 jours pour une première prescription, un renouvellement medical est nécessaire, avec une nouvelle limite de 62 jours par prolongation. Pour les services de ressources humaines et de gestion familiale du quotidien, cela implique un suivi plus régulier des dossiers d’arrêt longue durée, en lien avec la médecine du travail et l’Assurance maladie. Les entreprises devront également adapter leurs procédures internes de suivi des absences, dans un paysage réglementaire déjà marqué par de nombreuses évolutions sociales cette année, comme le rappellent les acteurs du secteur de la gestion économique et sociale des entreprises.
Une réforme qui s’inscrit dans un mouvement plus large
Ce plafonnement des arrêts de travail vient s’ajouter à une série de textes entrés en vigueur en 2026 visant à mieux encadrer les dépenses de santé et les pratiques de prescription. Il ne s’agit pas d’une mesure isolée : les pouvoirs publics multiplient depuis plusieurs mois les ajustements réglementaires touchant à la protection sociale, sans pour autant remettre en cause les droits fondamentaux des assurés. Reste à voir, dans les prochains mois, comment les professionnels de santé et les employeurs s’approprieront concrètement ces nouveaux repères chiffrés.
Questions fréquentes
La nouvelle durée maximale s’applique-t-elle à tous les arrêts de travail ?
Oui, le plafonnement de 31 jours pour une première prescription et 62 jours par prolongation s’applique aux arrêts délivrés par les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes autorisés à en prescrire, à partir du 1er septembre 2026.
Un arrêt peut-il dépasser ces durées ?
Oui, si l’état de santé du patient le justifie. Le professionnel de santé peut alors prescrire ou prolonger l’arrêt au-delà des plafonds, en s’appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Que change la réforme pour les téléconsultations ?
À partir du 1er septembre 2026, un arrêt prescrit en téléconsultation est limité à 3 jours pour une première prescription ou un premier renouvellement, sauf exceptions liées au médecin traitant, à la sage-femme référente ou à une impossibilité de consultation en présentiel.
Sources
Code du travail numérique – Ministère du Travail
PayFit – Arrêts de travail : ce qui change le 1er septembre 2026
Cerfrance – Arrêt de travail : ce qui change au 1er septembre 2026
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale