Votée à une large majorité au Parlement cet été, la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans devait marquer une première en Europe. Elle ne s’applique pourtant pas à cette rentrée : le Conseil constitutionnel a censuré le texte quelques semaines avant son entrée en vigueur prévue. Explications sur un dossier resté en suspens.
Un vote large, une entrée en vigueur qui n’a jamais eu lieu
Portée par la députée Laure Miller, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux avait été adoptée le 21 juillet 2026 par l’Assemblée nationale, par 279 voix contre 81, après un vote favorable du Sénat. Le texte prévoyait d’interdire la création de nouveaux comptes sur les réseaux sociaux aux jeunes de moins de 15 ans, avec une entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2026. La France se positionnait alors comme le premier État membre de l’Union européenne à adopter une interdiction généralisée de ce type.
La censure du Conseil constitutionnel change la donne
Par une décision rendue le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la loi, empêchant son application à la date initialement prévue. Résultat : à la rentrée 2026, aucune obligation légale de vérification d’âge n’encadre encore la création de comptes sur les plateformes sociales pour les moins de 15 ans en France. Un nouveau texte, retravaillé pour tenir compte de la décision du Conseil, est attendu avant le printemps 2027.
Ce revers illustre la difficulté, déjà pointée par plusieurs observateurs européens, de faire coexister une règle nationale de vérification d’âge avec le cadre numérique européen. D’autres réformes de la rentrée, comme celle qui a étendu l’interdiction du téléphone portable aux lycées, ont en revanche pu entrer en vigueur sans encombre, preuve que toutes les mesures encadrant les usages numériques des mineurs ne rencontrent pas les mêmes obstacles juridiques.
Comment vérifier l’âge des utilisateurs, un casse-tête technique
Au-delà de la censure, le dossier relance un débat plus large sur les outils de vérification d’âge en ligne. Plusieurs plateformes explorent déjà des solutions technique de leur propre initiative : dans le secteur des applications de rencontre, certaines ont par exemple généralisé la vérification faciale pour confirmer l’identité de leurs utilisateurs. Ces dispositifs, encore imparfaits, donnent un aperçu des solutions qu’une future loi française sur la vérification d’âge pourrait devoir encadrer plus précisément.
Ce que cela change concrètement pour les familles
En pratique, aucune obligation nouvelle ne s’impose donc aux plateformes ni aux familles depuis le 1er septembre. Les parents qui souhaitent limiter l’accès de leurs enfants de moins de 15 ans aux réseaux sociaux doivent continuer à s’appuyer sur les outils de contrôle parental proposés par les fabricants d’appareils et les opérateurs, en l’absence de dispositif légal contraignant côté plateformes. Ce contexte s’ajoute à d’autres ajustements réglementaires de rentrée touchant la vie quotidienne des Français, comme la réforme de la durée des arrêts maladie entrée en vigueur au même moment, qui rappelle que plusieurs textes attendus pour le 1er septembre n’ont pas connu le même sort.
Questions fréquentes
La loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans est-elle appliquée aujourd’hui ?
Non. Le Conseil constitutionnel a censuré le texte le 14 août 2026, avant son entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2026.
Un nouveau texte est-il prévu ?
Oui, un nouveau projet de loi tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel est attendu avant le printemps 2027.
Les plateformes doivent-elles quand même vérifier l’âge des utilisateurs ?
Non, en l’absence de loi en vigueur, aucune obligation légale de vérification d’âge ne s’impose actuellement aux réseaux sociaux en France pour les moins de 15 ans.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale