LE CODE NAF

Lors de la création d’une entreprise, de nombreux numéros sont fournis pour identifier la nouvelle entité, mais il est souvent difficile de s’y retrouver, notamment avec la signification et le rôle de chacun de ces codes. Au moment de son immatriculation, toute entreprise est identifiée à l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études économiques) par un code NAF (Nomenclatures des Activités Françaises). Pour tout savoir sur ce code, poursuivez votre lecture.

 

Qu’est-ce que le code NAF ?

Le code NAF anciennement appelé code APE (Code d’Activité Principale) est un code à 4 chiffres et une lettre attribué automatiquement par l’INSEE en se basant sur l’objet social. Il a pour fonction de définir l’activité principale exercée par l’entreprise. Les sociétés concernées sont les professions libérales, les entreprises individuelles, les sociétés commerciales et les autres groupements comme les GIE, les juniors-entreprises… L’entreprise est obligée de modifier ce code s’il ne correspond pas réellement à son activité principale, si l’entreprise a décidé d’étendre son activité ou si son activité principale a connu un changement réel et permanent. Pour ce faire, elle envoie une demande manuscrite à la direction régionale de l’INSEE dont elle dépend. Le code NAF permet à l’entreprise de préciser la convention collective qu’elle doit appliquer à ses salariés d’où l’importance de son indication sur le bulletin de salaire.

 

L’utilité du code NAF

Mis en place en 1993, le code NAF répertorie les activités économiques productives françaises et permet de réaliser des rapports statistiques sur ces activités, il a donc une vocation principalement statistique. Ce code est une base de données permettant de classer les entreprises par secteurs d’activités. Afin que ce code soit représentatif de la réalité, l’entreprise doit être précise dans les explications fournies. À noter qu’il fait partie des éléments pris en compte par les juges en cas de litiges. Avant la création d’une société ou d’une association, il est possible de retrouver l’ensemble des codes NAF sur le site de l’INSEE.

 

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