Vente par adjudication

On parle de vente volontaire aux enchères publiques quand le propriétaire cède librement son bien mobilier ou immobilier. Mais on parle de vente par adjudication judiciaire quand la vente n’est pas de la volonté du propriétaire, la décision est judiciaire ou annoncée par la loi. C’est en général suite à une saisie ou une liquidation judiciaire.

La vente par adjudication judiciaire proprement dite

Issue d’une décision de justice, notamment d’une saisie, la vente par adjudication est prononcée par un juge, un notaire ou un fonctionnaire assermenté. Le propriétaire propose ses biens immobiliers ou mobiliers pour le règlement de ses dettes auprès de ces créanciers. Mais il peut faire cette vente de façon amiable afin d’en tirer le meilleur prix. C’est une procédure strictement encadrée par la loi, et l’audience est spéciale et est toujours conduite par un magistrat. Elle se déroule à la chambre des notaires ou au tribunal de grande instance. Comme une vente aux enchères publiques, c’est la personne proposant le prix le plus élevé qui devient l’acquéreur. La vente est ensuite validée par le bureau de l’adjudication. Mais avant la vente par adjudication judiciaire, une publicité légale par annonce dans un journal d’annonces légales ou par affichage sera faite, et c’est différent selon les départements ou les régions. Les personnes intéressées par les biens proposés peuvent les voir en contactant le greffe du tribunal ou un cabinet d’avocat. Si elles sont intéressées, elles entrent en contact avec un avocat du barreau de la juridiction où se passe la vente.

Les avantages d’une vente par adjudication judiciaire

Même si la vente par adjudication judiciaire émane d’une saisie immobilière ou mobilière, elle présente beaucoup d’avantages pour les acheteurs. En effet, cela permet de dénicher des biens à des tarifs intéressants, mais aussi des groupements atypiques. C’est une manière originale de trouver des biens immobiliers ou mobiliers. D’ailleurs, en Hexagone, les ventes par adjudication judiciaire occupent 1 % des transactions immobilières. De plus, la démarche est aussi intéressante, car les futurs acquéreurs peuvent visiter et voir les biens concernés avant leur mise en vente. Ils peuvent facilement voir le cahier de charges de la vente par adjudication et contacter leur avocat pour faire le reste de la procédure. Lorsque l’audience est close, la vente est définitive et ferme, et le propriétaire a accès à son bien dans l’immédiat à l’inverse d’une vente immobilière traditionnelle. Visitez ce site pour en savoir plus.

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