La publication des annonces légales

Pour tous les créateurs ou repreneurs de société, la publication d’une annonce légale est indispensable. Certains événements arrivant au cours de la vie d’une entreprise nécessitent d’être connus par les tiers. D’ailleurs, c’est incontournable, car c’est un élément majeur du dossier du dirigeant d’entreprise pour toute opération portant sur sa société.

 

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

L’annonce légale contient les informations juridiques d’une entreprise, et le dirigeant de la société est soumis à la diffusion de ces informations dans les journaux officiels. Le texte est rédigé par le chef d’entreprise ou toute personne responsable et chargée de réévaluer les évolutions de l’entreprise. La publication d’une annonce légale est donc une obligation pour les entrepreneurs. Ils doivent publier dans le journal d’annonces légales la création de leur société et certains changements majeurs comme la modification de gérance, la mise en liquidation, le transfert de siège social, la dissolution de l’entreprise ou autre. Dans le cadre de la création d’une entreprise, le registre de commerce ne l’immatriculera pas que si l’entrepreneur a publié au préalable une annonce légale. C’est important pour garantir la transparence de la vie économique.

 

Le principe de l’annonce légale

Si la rédaction et la publication d’une annonce légale sont obligatoires, sa principale utilité est que les tiers peuvent être au courant de tout de qui se passe. C’est important, car en réalité, les entreprises sont toutes liées, tout ce qui touche l’une concerne également les autres par voie d’extrapolation. La publication de l’annonce dans le journal d’annonces légales ou JAL n’est pas compliqué puisqu’il existe désormais des sites web qui proposent de rédiger l’annonce en ligne, mais il est aussi possible de contacter directement le JAL. Les journaux habilités à faire ça doivent exister plus de 6 mois avec une diffusion respectant le quota minimum établi par l’État.

 

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