Le statut SAS (société par actions simplifiée) est très apprécié par de nombreuses PME, car il propose plusieurs avantages. Le fonctionnement de ce type de société relève d’une combinaison entre la société de capitaux et la société de personnes, ce qui lui a valu un cadre juridique moins rigide et une grande liberté dans sa création.
1- Un fonctionnement plus souple
Il faut savoir que les principes de fonctionnement à l’intérieur d’une entreprise dépendent surtout du statut choisi. Conditions des prises de décisions collectives, conditions d’entrée et de sortie des actionnaires, fonctionnement et nature des organes de direction… tout est régi par le statut de la société. Si vous souhaitez en savoir plus et choisir le meilleur statut adapté à votre activité, vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site Bilans Gratuits. Le principal avantage d’une SAS réside dans la souplesse de son fonctionnement en interne et en voici quelques exemples :
- Vous pouvez opter pour 2 associés au minimum, dont un sera le président. Il est également possible de procéder à la création d’une SASU ou société anonyme simplifiée unipersonnelle où le président sera le seul employé.
- Le capital d’ouverture est de 2 euros pour la SAS et 1 euro pour une SASU. Il peut être libéré partiellement ou totalement à l’ouverture (50 % au minimum doit être versé à la création et 50 % dans les 5 années qui suivent).
- Toute personne physique ou morale de droit public ou privé peut procéder à la création d’une SAS.
- Il est possible d’avoir un contrat de travail si les associés travaillent au sein d’un organe de contrôle.
- Le capital est variable compte tenu de son ouverture avec de nouveaux associés et le montant peut être défini dans les statuts.
- La responsabilité des associés est limitée aux apports.
2 – Une fiscalité avantageuse
Une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés à un taux normal ainsi qu’à la TVA. En créant une SAS, vous pourrez choisir l’impôt sur le revenu si votre capital est détenu à 50 % par des personnes physiques avec 34 % des parts qui sont possédées par le dirigeant. Il faut souligner que cette application n’est valable que pour les entreprises datant de moins de 5 années.
3 – Un statut salarié pour le président d’une SAS
Le président d’une SAS a un statut salarié qui lui permet de profiter d’un régime général de l’assurance maladie. Notons que dans une SARL, le gérant possède un statut de travailleur non-salarié. En cas d’échec par contre, le président ne bénéficie pas d’une assurance chômage comme les autres salariés. Quant à sa rémunération, elle n’est pas soumise à publicité. Enfin, le cumul d’un contrat de travail en plus du statut salarié est tout à fait faisable sous certaines conditions.
4 – Un cumul de mandats possible
Il faut savoir que dans les autres types de sociétés, il n’est pas possible d’assurer plus de cinq mandats. Grâce à la loi NRE, les mandats d’administrateur sont cumulables avec un contrat de travail. Une seule personne peut donc être mandataire de nombreuses SAS.
5 – Investissement et cession des actions simplifiés
Une SAS propose un avantage financier et une simplicité des formalités nécessaires pour la cession des actions. Le coût financier n’est tout d’abord pas très élevé, car il est question d’actions négociables. Dans une SARL, ce coût est important, car c’est une cession de parts fixes. Il est finalement possible de procéder à la création de clauses spéciales à chaque intégration d’un nouvel associé ou actionnaire dans une SAS.