Depuis le 27 septembre 2026, les sites de vente en ligne doivent se plier à de nouvelles obligations d’information sur la durabilité des produits. La directive européenne 2024/825, dite « Empowering Consumers », impose désormais aux marchands d’afficher des informations claires sur la réparabilité, les pièces détachées et les garanties commerciales avant tout achat. Une bascule réglementaire qui concerne directement les millions de Français qui font leurs courses sur internet, alors que le panier moyen continue de baisser malgré des achats plus fréquents.
Ce que change la directive européenne
Le texte impose un label harmonisé européen pour signaler, lorsqu’elle existe, une garantie commerciale de durabilité proposée par le fabricant, en plus de la garantie légale de conformité classique. Avant toute conclusion de contrat, le vendeur doit également informer le client sur :
- la réparabilité du produit ;
- la disponibilité et le coût estimé des pièces détachées ;
- la durée de fourniture des mises à jour logicielles pour les produits connectés.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) présente cette réforme comme un volet supplémentaire de la lutte contre l’écoblanchiment : en rendant visibles des critères jusque-là dilués dans les fiches produits, l’objectif est de permettre une comparaison réelle entre les offres.
Pourquoi cette réforme arrive maintenant
La Commission européenne avait fixé au 27 mars 2026 la date limite de transposition par les États membres, avant une entrée en application des obligations pour les professionnels au 27 septembre 2026. La France a confirmé en juin que son calendrier national restait tenu, tout en invitant les professionnels à anticiper leur mise en conformité. Ce texte s’inscrit dans une vague plus large de réglementations européennes touchant la consommation, comme le nouveau règlement européen sur les emballages, entré en vigueur quelques mois plus tôt.
Ce que cela change pour les acheteurs en ligne
Concrètement, un client qui consulte une fiche produit devra désormais pouvoir repérer d’un coup d’œil si un fabricant s’engage sur une durée de vie garantie, et connaître le coût d’une éventuelle réparation avant d’acheter. Un argument qui pourrait peser face à la multiplication des achats à bas coût, notamment ceux venus de l’étranger — un secteur déjà chahuté par la taxe sur les petits colis hors UE. Les sites marchands qui ne respectent pas ces nouvelles obligations d’affichage s’exposent aux sanctions prévues par le code de la consommation, au même titre que pour les autres mentions obligatoires d’un site e-commerce.
Pour la fédération professionnelle du secteur, cette exigence de transparence s’ajoute à une période déjà dense en ajustements réglementaires pour les marchands en ligne, dans un contexte où la croissance du chiffre d’affaires reste portée par la fréquence d’achat plus que par le montant dépensé à chaque commande.
Questions fréquentes
La garantie de durabilité est-elle obligatoire pour tous les vendeurs ?
Non. Seule l’information sur son existence est obligatoire lorsqu’un fabricant la propose. Le label harmonisé reste un engagement volontaire du producteur, mais son affichage, s’il existe, devient une obligation pour le vendeur.
Cette réforme remplace-t-elle la garantie légale de conformité ?
Non, elle s’y ajoute. La garantie légale de conformité, obligatoire et gratuite pendant deux ans, continue de s’appliquer à tous les achats, indépendamment de toute garantie commerciale de durabilité.
Que risque un site marchand qui ne respecte pas ces nouvelles règles ?
Comme pour les autres obligations d’information précontractuelle prévues par le code de la consommation, un défaut d’affichage peut être sanctionné par la DGCCRF dans le cadre de ses contrôles habituels des sites de vente en ligne.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale